Belgique : contestation de toute part de la TVA sur les jeux de hasard

Au printemps dernier, le gouvernement fédéral a adopté un texte mettant en place une TVA de 21 % sur les jeux de hasard pour faire entrer plus d’argent dans sa caisse. Ce qui a provoqué l’irritation de la Région wallonne et de plusieurs acteurs de ce secteur qui ont décidé de contester cette mesure devant la justice.

78 millions d’euros de plus d'imposition

C’est la rentrée d’argent additionnelle attendue annuellement par le gouvernement fédéral suite à la mise en vigueur de ce texte au mois de juillet 2016. Ceux qui l’ont appuyé semblent toutefois ne pas avoir pensé à l’impact de son application sur le secteur. Il faut en effet savoir que les jeux de hasard font déjà l’objet d’une taxation au niveau régional. Certains acteurs devront ainsi contribuer à la fois auprès de la fédération et auprès de la région. Ce que la Région wallonne considère comme un empiétement de sa compétence fiscale. Les opérateurs, de leur part, ont peur des conséquences qu’aurait cette mesure sur leurs résultats. Rappelons que seuls les casinos en ligne et les jeux de paris sont les seuls concernés suite à une négociation avec le secteur.

Plusieurs plaintes déposées

Les entités qui se sentent le plus lésées par ce texte n’ont pas tardé à régir en déposant des recours devant la cour constitutionnelle. C’est le cas notamment de la Région wallonne qui conteste la constitutionnalité des articles 29 à 34. Les choses pourront rapidement se transformer en guéguerre de compétence fiscale. Rappelons par ailleurs que chaque partie devrait défendre ses protégés, les opérateurs privés pour la Région et la Loterie pour la fédération. Cette affaire constitue par ailleurs une preuve que cette dernière n’a vraiment pas considéré les avis des régions lors de la concertation précédant l’adoption de la version définitive de la mesure. D’autres recours ont été également déposés par plusieurs opérateurs : Unibet Belgium et Star Matic, Sagevas, Pac-Man et Reel Europe Limited.

Discrimination !

C’est le principal argument utilisé par ces opérateurs pour parvenir à la suppression des articles litigieux. Ceux-ci estiment en effet que le gouvernement fédéral accorde de la faveur pour les casinos en dur et la Loterie Nationale qui, eux, sont exemptés de cette taxe. Ils demandent, au moins, l’extension de l’application du texte à tous les acteurs du secteur. Unibet va même plus loin en demandant un retrait pur et simple de ces articles, la hausse de la taxation pouvant provoquer l’augmentation des tarifs, et le retour des joueurs vers les sites illégaux.

Des opérateurs mis au bord du gouffre

Même s’il n’y avait pas d’hémorragie de clients, les opérateurs de paris et des jeux de casino en ligne ne tarderont pas à être en faillite avec cette nouvelle mesure fiscale. Rappelons en effet qu’ils doivent déjà 11 % de leur marge brute à la région. Si on y ajoute les 21 % réclamés par la fédération, ils risqueront de travailler à perte. Il semble donc que l’autorité fédérale souhaite avant tout la disparition des jeux de hasard en ligne. Une situation qui n'est pas sans rappeler les problèmes des opérateurs français…